N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Le candidat qui veut se faire reconnaître une équivalence de stage doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, payer les frais prévus par le paragraphe 4 de l’article 1 et fournir les documents suivants:

1°  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail;

2°  une attestation de sa participation à tout stage ou toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement.

D. 775-2004, a. 34.